Missions dans les groupes de sociétés : aspect fiscal

Autres informations

Un certificat de réalisation sera remis aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• suivre l’intégralité de la formation

• réaliser le quizz de validation des connaissances

• Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d’appréciation de la formation suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions…). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à IFREC Centre d'améliorer la qualité des formations dispensées.

A l'issue de la formation, le support de formation présenté et autres documents seront mis à disposition dans le "portail participants".

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session.
Modalités pratiques
Accueil des personnes en situation de handicap
Autres informations

Pédagogie

Exposé
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

• Diaporama au format électronique
• Cas et corrigés
• Partie rédactionnelle
• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

• Savoir appliquer les règles comptables et fiscales dans un petit groupe “PME” en respectant toutes les conditions d’application des régimes favorables (régime des sociétés mères et filiales, plus-values sur cession d’une filiale, option pour l’intégration fiscale, régime des abandons de créances)
• Anticiper les risques fiscaux actuels dans les groupes de sociétés en tenant compte des évolutions jurisprudentielles. 
• Evaluer les risques fiscaux du groupe PME au regard de "l'acte anormal de gestion" ou de l'existence d’un "abus de droit" ou d'un "mini-abus de droit"
• Comprendre les conditions de déduction des “managements fees” et des abandons de créances depuis l'évolution régime de l’intégration fiscale
• Ne pas ignorer les difficultés et les risques liés à la valorisation des actifs
• Maîtriser les conditions d'application de la taxe sur les salaires et de la TVA dans les sociétés holdings.
• Savoir qualifier la société holding de “société animatrice de groupe” et savoir en tirer les conséquences pour l’I.F.I. et pour le pacte Dutreil
• Connaître les conditions de mise en oeuvre de l'examen de conformité fiscale dans les groupes

Contenu détaillé

1- Rappel des principaux risques fiscaux susceptibles d'être rencontrés dans les groupes pour les éviter :

- la notion " d’acte anormal de gestion "  

- la qualification " d’abus de droit " ou de mini-abus de droit 

2- Rappel des conditions d'application des règles fiscales propres aux groupes :

- régime des apports de titres,

- régime des sociétés mères et filiales,

- régime des cessions de titres de participation,

- option pour l’intégration fiscale,

- régime des abandons de créances,

3- Analyse des principales difficultés fiscales rencontrées lors de la réalisation d’opérations commerciales ou financières entre sociétés du groupe

4- Présentation des avantages liés à l'option pour le régime d'intégration fiscale malgré l'évolution du régime

5- Présentation des autres points fiscaux à sécuriser dans la société holding : récupération de la TVA ; taxe sur les salaires dans la société holding ; qualification de holding animatrice pour l'I.F.I. et la transmission "Dutreil....

6 - Présentation rapide des conditions d'exercice de l'examen de conformité fiscale dans les groupes

7- Sensibilisation au risque pénal depuis la suppression du "verrou de Bercy"

NB : ces questions appellent des références doctrinales et jurisprudentielles.

 

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants d’avoir des connaissances générales en fiscalité des sociétés et PME.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.