Changement de régime fiscal : nouvelles opportunités et difficultés

Application dans les PME/TPE

Les changements de régimes fiscaux des sociétés (et même de l’entreprise individuelle) résultent principalement de l'exercice d'options fiscales qui, dans le passé, étaient irrévocables. Désormais certaines peuvent l'être, sous conditions de délai. Le choix du régime fiscal d'une société est une décision prise par les dirigeants, et principalement des dirigeants de PME, à la recherche d'opportunités sociales et fiscales tant pour la société que pour eux-mêmes. Toutefois, la décision de procéder au changement de régime fiscal d'une société n'est pas une décision banale. Elle nécessite d'en bien apprécier les avantages immédiats ou futurs mais aussi les inconvénients, tout en s'interrogeant sur les possibilités de revenir en arrière.

Le changement du régime fiscal par option oblige à savoir en tirer les conséquences tant au moment de son exercice qu'au moment de sa révocation. Dans certains cas, ces conséquences, si elles ne sont pas maîtrisées, peuvent être lourdes.

Si les conséquences du changement de régime fiscal sont généralement connues pour l'imposition de la société, il n'en va pas toujours de même pour les associés et notamment pour tout ce qui touche aux reports d'imposition des plus-values.

Les conséquences du changement de régime fiscal d'une société ne sont pas de même nature lorsque l'on passe du régime de l'impôt sur les sociétés au régime de l'impôt sur le revenu ou inversement. Dans certains cas, le passage de l'impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes est de fait illusoire en raison du coût qui en résulterait.

Les évolutions de la législation fiscale rendent ces changements de régime propices à de nouvelles opportunités. Il en est ainsi des nombreuses exonérations de plus-values professionnelles et de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values sur valeurs mobilières. Des comparaisons sont donc à effectuer entre les régimes d'imposition.

Les changements de régimes fiscaux peuvent aussi s'appliquer de plein droit sans qu'ils aient été maîtrisés. Il faut connaître les risques propres à certaines de ces situations.

Lorsqu'ils sont maîtrisés, les changements de régime fiscaux peuvent s'effectuer sans réelle conséquence financière en raison de l'existence de nombreuses possibilités de non-imposition de la fiscalité latente. Toutefois on ne peut ignorer le risque, certes rare, de la transformation d'une société entraînant la création d'un être moral nouveau.

Dans la période qui s’annonce, la question de l’option, par assimilation à une EURL, de l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés va se poser sans doute de manière plus courante. Il conviendra d’en connaître les conséquences.    

Autres informations

Un certificat de réalisation sera remis aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
  • suivre l’intégralité de la formation
  • réaliser le quizz de validation des connaissances
  • Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d’appréciation de la formation suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions…). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à IFREC Centre d'améliorer la qualité des formations dispensées.
A l'issue de la formation, le support de formation présenté et autres documents seront mis à disposition dans le "portail participants".
Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session.
Modalités pratiques
Accueil des personnes en situation de handicap
Autres informations

Pédagogie

Exposé
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

  • Décrire les modalités et les conséquences de l'option d'une société pour un autre régime fiscal :
    • Reconnaître les conséquences fiscales des changements de régime d'imposition des sociétés
    • Identifier l'intérêt pour certaines sociétés et leurs associés de changer de régime fiscal

Contenu détaillé

1- Les principes applicables en cas de changement de régime fiscal d'une société

2- Les conséquences du changement de régime fiscal des sociétés

  • le passage du régime de l'IR au régime de l'IS
  • le passage du régime de l'IS au régime de l'IR

3- Les conséquences du changement de régime fiscal de la société pour les associés

  • les plus-values privées et professionnelles
  • les revenus distribués avec le PFU

4- Les cas de changement de régime fiscal par option

  • l'option de la SARL de famille
  • l'option de la SCI pour l'IS
  • la SCP....

5- L’assimilation de l’entreprise individuelles à une EURL et le passage à l’IS

6- Le changement de régime fiscal de plein droit

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants d'avoir des connaissances générales en fiscalité des entreprises et des régimes d'imposition des plus-values professionnelles et des particuliers.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 22FIS102

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes

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20 déc. 2022 à ORLEANS (#2967)

22FIS102 9h-12h30 Changement de régime fiscal : nouvelles opportunités et difficultés

Inscription limite : 20/12/2022
Animateur : Fabrice COSSIN
Tarif : 165,00€ HT (198,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire