Missions auprès des associations : aspects juridiques et fiscaux

Ce séminaire permet aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes de connaître les points clés juridiques et fiscaux propres à ce secteur pour bien accompagner leurs clients ou auditer les comptes de ces structures. Il met en évidence les points d'attention et les recommandations pour sécuriser la pratique de leurs clients, mesurer les risques et les éclairer.

La France compte plus de 1,5 million d'associations dont près de 200 000 sont employeurs.
Elles représentent 10 % du PIB, emploient 1 800 000 personnes, et accueillent près de 22 millions de bénévoles, c'est pourquoi les cabinets ne peuvent ignorer l'importance du secteur et ses particularités juridiques, comptables et fiscales.

Ce secteur connaît de constantes évolutions et le séminaire apporte les éléments essentiels de l'actualité. 2019 a été notamment marquée par la réforme du Plan Comptable des associations (avec la publication du règlement ANC 2018-06), les premiers contrôles de l'administration fiscale pour celles qui émettent des reçus fiscaux, la modification du CER pour celles qui font appel public à la générosité.

Autres informations

Un certificat de réalisation sera remis aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
  • suivre l’intégralité de la formation
  • réaliser le quizz de validation des connaissances
  • Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d’appréciation de la formation suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions…). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à IFREC Centre d'améliorer la qualité des formations dispensées.
A l'issue de la formation, le support de formation présenté et autres documents seront mis à disposition dans le "portail participants".
Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session.
Modalités pratiques
Accueil des personnes en situation de handicap
Autres informations

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Bibliographie
  • Quiz et corrigés
  • Tableaux de synthèse
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Pour aller plus loin

JUR102
FLA082

Objectifs professionnels

  • Connaître les points clés juridiques du secteur associatif et les points de vigilance pour mieux accompagner son client :
    • Points communs et différences avec d'autres structures (fondations, fonds de dotation, syndicats, CSE...)
    • contrat de délégation (contrat de représentation ou contrat de mandat)
  • Comprendre les enjeux fiscaux pour mieux conseiller son client ou mesurer les risques :
    • savoir identifier les critères de l'activité lucrative et non lucrative 
    • la notion d'association faisant appel public à la générosité
    • sécuriser la pratique en matière de délivrance de reçus fiscaux, notion de cercle restreint
    • Maîtriser les responsabilités civile et pénale du président et des mandataires sociaux

 

Contenu détaillé

1- Aspects juridiques

1-1 Contexte-cadre :

  • Les notions fondamentales : la loi de 1901, base de la règlementation et l'importance des statuts
  • Les différentes formes d’associations : déclarées, agrées, ARUP
  • Le Contrat d’Engagement Républicain

1-2 Fonctionnement

  • Les grands moments de la vie d’une association
    • Constitution, fusion-scission, dissolution
  • La gouvernance :
    • La responsabilité civile et pénale du président et des mandataires sociaux
    • La délégation de pouvoir

1-3 Contrôle

  • Des financeurs
  • Le contrôle légal
  • Cas des associations AGP : le contrôle renforcé et les attentes des donateurs

2- Aspects fiscaux

2-1 Les différentes sources de financement des associations et conséquences en matière fiscale

  • Fonds propres, fonds publics, fonds privés,
  • Association ouverte ou fermée, avec des financements en provenance de l’étranger

2-2  La démarche pour appréhender la lucrativité d’une activité

  • Les conséquences en matière d’imposition
  • Sectorisation et filiation de certaines activités lucratives

Certains aspects seront présentés sous forme de fiches techniques pour privilégier le temps pour les questions et la réalisation de cas pratiques

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de maîtriser les fondamentaux du juridique, droit fiscal et social des personnes morales.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 22JUR103

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Responsable secteur d'activité
  • Expert-comptable stagiaire
  • Commissaire aux comptes
  • Directeur de Mission CAC

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant