Missions dans les groupes de sociétés : aspect fiscal

21FIS110

Ce séminaire s'adresse aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables stagiaires et aux chefs de mission dans les cabinets qui ont en charge la comptabilité des petits groupes familiaux. 
Dans les groupes la mission fiscale principale consiste à anticiper les risques fiscaux propres aux opérations réalisées entre les sociétés du groupe. Les risques fiscaux se rencontrent pour chaque catégorie d'impôts : impôts sur les bénéfices ; taxe sur la valeur ajoutée, contribution foncière des entreprises et impôt sur la fortune immobilière. 
Aussi, le séminaire se place délibérément dans la perspective de mettre en évidence, afin de tenter de les éviter, les principaux risques fiscaux en prenant en compte l'évolution des jurisprudences qui se révèlent, globalement, peu favorables aux sociétés et exigent de proposer les solutions les plus appropriées pour la gestion des petits groupes de PME. 
Le séminaire tire d'abord les conséquences de la réforme de l'intégration fiscale qui se traduit pour les petits groupes par des risques fiscaux accrus en matière d'impôt sur les bénéfices. La question " des managements fees " en est la principale illustration à laquelle le séminaire tente d'apporter une réponse. 
Par ailleurs le séminaire n'ignore pas les questions fiscales liées à l'organisation du groupe de PME et à son fonctionnement : la constitution du groupe, les distributions, le financement, et la cession des filiales. 
Le séminaire présente aussi les difficultés liées à la TVA et à la taxe sur les salaires dans la société holding. 
Le séminaire n'ignore pas les difficultés liées à la qualification de " holding animatrice " au regard de l'impôt sur la fortune immobilière et de la transmission à titre gratuit dans le cadre du pacte "Dutreil".

• Public : Expert-comptable, Expert-comptable stagiaire, Commissaire aux comptes, Stagiaire CAC, Collaborateur Confirmé CAC, Collaborateur confirmé EC
• Durée : 1.0 jour(s) (7h00)
• Prix : 330,00€ HT (396,00€ TTC)

Objectifs professionnels

• Savoir appliquer les règles comptables et fiscales dans un petit groupe “PME” en respectant toutes les conditions d’application des régimes favorables (régime des sociétés mères et filiales, plus-values sur cession d’une filiale, option pour l’intégration fiscale, régime des abandons de créances)
• Anticiper les risques fiscaux actuels dans les groupes de sociétés en tenant compte des évolutions jurisprudentielles. 
• Evaluer les risques fiscaux du groupe PME au regard de "l'acte anormal de gestion" ou de l'existence d’un "abus de droit" ou d'un "mini-abus de droit"
• Comprendre les conditions de déduction des “managements fees” et des abandons de créances depuis l'évolution régime de l’intégration fiscale
• Ne pas ignorer les difficultés et les risques liés à la valorisation des actifs
• Maîtriser les conditions d'application de la taxe sur les salaires et de la TVA dans les sociétés holdings.
• Savoir qualifier la société holding de “société animatrice de groupe” et savoir en tirer les conséquences pour l’I.F.I. et pour le pacte Dutreil
• Connaître les conditions de mise en oeuvre de l'examen de conformité fiscale dans les groupes

Contenu détaillé

1- Rappel des principaux risques fiscaux susceptibles d'être rencontrés dans les groupes pour les éviter :

- la notion " d’acte anormal de gestion "  

- la qualification " d’abus de droit " ou de mini-abus de droit 

2- Rappel des conditions d'application des règles fiscales propres aux groupes :

- régime des apports de titres,

- régime des sociétés mères et filiales,

- régime des cessions de titres de participation,

- option pour l’intégration fiscale,

- régime des abandons de créances,

3- Analyse des principales difficultés fiscales rencontrées lors de la réalisation d’opérations commerciales ou financières entre sociétés du groupe

4- Présentation des avantages liés à l'option pour le régime d'intégration fiscale malgré l'évolution du régime

5- Présentation des autres points fiscaux à sécuriser dans la société holding : récupération de la TVA ; taxe sur les salaires dans la société holding ; qualification de holding animatrice pour l'I.F.I. et la transmission "Dutreil....

6 - Présentation rapide des conditions d'exercice de l'examen de conformité fiscale dans les groupes

7- Sensibilisation au risque pénal depuis la suppression du "verrou de Bercy"

NB : ces questions appellent des références doctrinales et jurisprudentielles.

 

Pré-requis

Aucun

Pédagogie

Exposé
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

• Diaporama au format électronique
• Cas et corrigés
• Partie rédactionnelle
• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants d’avoir des connaissances générales en fiscalité des sociétés et PME.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Dates :

• 07/12/2021 à ORLEANS - Animateur : Maurice MICHELOT : 21FIS110 9h-12h30 / 14h-17h30 Missions dans les groupes de sociétés : aspect fiscal