Visa pour le secteur public local - 4 jours

Dans un contexte de restrictions des finances publiques, les collectivités locales sont soumises à des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, exigeant ainsi des méthodes et des outils efficaces, partiellement issues du monde de l’entreprise, à adapter aux objectifs et aux contraintes du secteur public.

Par conséquent, l’expert-comptable qui dispose d’atouts uniques et propres, semble être le meilleur conseil pour lier secteur privé et secteur public, d’une part, apporter une plus-value aux collectivités locales, d’autre part. De plus, avec la mise en place de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, les commissaires aux comptes candidats aux futures missions doivent avoir acquis des connaissances leur permettant d’optimiser les formations spécifiques à l’audit légal de ce secteur qui seront mises en place par la CNCC.

Le parcours labellisé "Visa Secteur public" a pour objectif de donner aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes, des informations de base nécessaires à la réalisation de missions dans le secteur public local.

Autres informations

Accueil des personnes en situation de handicap moteur dans nos locaux de Paris 14ème. Pour les autres types de handicap, contacter notre référent handicap : Silvia LAGARES (s.lagares@cfpc.net).

Délais d'accès : Le délai de traitement des commandes et des demandes d'informations est de 72 heures à compter de la réception de la demande.

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances
Etude de cas
Echange d'expériences
Mini cas d'application

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Test de validation des connaissances

Pré-requis

Etre expert-comptable ou commissaire aux comptes

Objectifs professionnels

  • Comprendre l’organisation administrative du secteur public local et les spécificités de la commande publique.
  • Comprendre la comptabilité du secteur public afin de pouvoir l’auditer
  • Savoir lire un compte administratif et un compte de gestion
  • S’assurer de la concordance des informations contenues dans les deux documents
  • Savoir identifier les informations manquantes pour réaliser l’audit
  • Connaître les spécificités du patrimoine du secteur public local.

Contenu détaillé

Jour 1 - L’organisation administrative du secteur public local : les entités et leurs compétences. Les spécificités de la commande publique

1- L'organisation administrative du secteur public local

  • Qu’est-ce que le secteur public ?
  • L’État, le secteur hospitalier, le secteur public local
  • Qu’est-ce que le service public ?
  • Les collectivités territoriales
  • Les groupements de collectivités territoriales (EPCI et syndicats mixtes)
  • Les satellites (entreprises publiques locales, associations…)
  • La répartition des compétences
  • La séparation ordonnateur/comptable

2- Les spécificités de la commande publique

  • Les principes
  • Les textes
  • Les acheteurs
  • Les modes de gestion des services publics et la commande publique
  • Les marchés publics
  • Les concessions
  • Les partenariats
  • Les délits liés

Jour 2 - La comptabilité du secteur public : la comprendre pour mieux l’auditer

1- Le cadre de la comptabilité du secteur public local

  • Les principes de la comptabilité publique, comparaison avec la comptabilité privée, le décret "GBCP" du 7 novembre 2012
  • Les instructions budgétaires et comptables, dont la M57
  • La séparation ordonnateur / comptable, point fort du contrôle interne
  • L’organisation comptable et les outils informatiques mis en place par la DGFiP
  • Le cycle budgétaire, le budget, le compte administratif, le compte de gestion
  • Le CNOCP : cadre conceptuel et états financiers de la norme 1 (bilan, compte de résultat et annexe soumis à certification)
  • La gouvernance des comptes (arrêté –approbation)

2- Les analyses de poste

  • Les opérations réelles/opérations d'ordre
  • Les produits / les recettes, dont :
    • Les dotations de l’État, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) : principes
    • Les impôts locaux dont la taxe d’habitation, le foncier bâti et non bâti, la CET : bénéficiaires, assiette, vote des taux
    • Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) : principe
  • Les dépenses / les charges.
  • Les immobilisations / les emprunts
  • Les provisions

3- Autres points

  • La séparation des exercices
  • Les impôts commerciaux des SPIC : TVA et FCTVA
  • Les contrôles externes

Des mini-cas permettent d’illustrer les propos de l’animateur.

Jour 3 - Le compte administratif et le compte de gestion d’une collectivité territoriale. La communication des résultats

  • Mise en présence d’un compte administratif d’une ville dans sa totalité et dans son état brut avec un questionnaire concernant les différentes rubriques, sigles….
  • Mise en relation avec le compte de gestion de la même collectivité : quels liens avec le compte administratif ? Quelles sont les complémentarités ? Comment pourra t on fusionner le compte administratif et le compte de gestion en un compte financier unique ?
  • Mise en relation avec le budget.
  • Quels sont les passages entre l’équilibre budgétaire et l’équilibre des comptes annuels, équilibre annuel et pluriannuel ?
  • Pour aller au-delà des comptes et préparer une analyse financière.
  • Comment peut-on calculer, à partir du document transmis aux participants (le compte administratif de la ville) les principaux ratios financiers (épargne de gestion, autofinancement brut et net, endettement…) ?
  • Comment passer de ratios calculés par les documents comptables officiels à des ratios intégrant du hors bilan et des corrections diverses liées à une approche plus économique (d’image fidèle) qu’à la seule approche strictement réglementaire ?
  • S’assurer du passage de la comptabilité à la présentation synthétique des résultats pour l’ensemble de la collectivité. Quelles données ? Quels résultats ? Quelle affectation du résultat ? Quels capitaux propres ? Quel endettement ?
  • Appréhender le passage du "résultat budgétaire"  du compte administratif au "résultat comptable" des "états financiers".

Jour 4 - Le patrimoine des collectivités locales et la pluri annualité : les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement (AEAPCP), le plan pluriannuel d’investissement (PPI)

  • Le patrimoine des collectivités locales : domaine public ou domaine privé.
  • La comptabilité du patrimoine : entrée, sortie, valorisation, plus ou moins-value.
  • L’inventaire.
  • Les catégories d’investissement : de renouvellement, de développement…
  • Les amortissements et les provisions.
  • Le financement.
  • Le suivi pluriannuel : les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement (AEAPCP).
  • Le plan pluriannuel d’investissement (PPI).
  • Les charges induites.

Des mini-cas permettent d’illustrer les propos de l’animateur.

Mise à jour : 7/06/2022

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Délais d'accès
Le délai de traitement des commandes et des demandes d'informations est de 72 heures à compter de la réception de la demande.

Référent handicap
Les personnes en situation de handicap peuvent contacter notre référent handicap : Silvia LAGARES (s.lagares@cfpc.net) afin d'envisager les possibles adaptations de la formation.

Réf. : 22PAE170

Durée : 4.0 j. (28h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes

Formation en Intra

Demander un intra

Formation en Inter

Du 25 oct. 2022 au 16 nov. 2022 à PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (#75823)

Tarif : 2 000,00€ HT (2 000,00€ TTC) Nous contacter pour vous inscrire